Politique de remboursement

1. Retour du Produit

11.1 Votre droit
En application de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, vous avez la possibilité d'user de votre droit de rétractation et de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiqué à l 'article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d'un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d'expédition initiale.

Modèle de formulaire de rétractation:
------------------------------------

À l'attention de La Maison du Vin :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le (*) / reçu le (*):

Nom du (des) consommateur (s):

Adresse du (des) consommateur (s):

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

11.2 Prix en charge des frais de retour
La Maison du Vin ne demande pas à payer les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l'une des deux conditions suivantes est réalisée:
La livraison rendue non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 8: Livraison)

Veuillez, dans ce cas-là, prendre contact avec nos clients clients contact@lamaisonduvin.com

 

1. Effets de Rétraction

En cas de rétractation de votre partie du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre partie, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard le quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous sera utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date de retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à La Maison du Vin - 6 Place de l'Audiffret, 06440 l'Escarène sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous voulez prendre en charge dès les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la  nature , les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, La Maison du Vin  voit le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l'achat.

 

1. Délais de remboursement

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec nos clients de service sans retard excessif et au plus tard le 14 jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec nos clients de service. En cas de remboursement en échange d'un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

 

Article 10: Droit applicable et résolution des litiges:

Service de médiation à la consommation:

Règlement amiable des litiges entre le  professionnel  et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroule selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation: MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site: www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur: 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Important  : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Adresse de contact La Maison du Vin : contact@lamaisonduvin.com

 

Loi applicable et Juridiction compétente

Les dispositions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des conditions est vérifiée nulle et non avenue, cela n'affectera ni la validité ni le respect des conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.