Mentions légales

Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Je suis le garant de ce respect et m'engage à faire respecter ces conditions.

SOMMAIRE

Informations Légales
Applications des conditions générales de vente
Champs d'application de la prise de commande
Opérations commerciales et Discovery Abonnement
Paiement
Prix
Facturation
Suivi des commandes
Livraison
Stock et Rupture de Stock
Retour du Produit
Effets de Rétraction
Délais de remboursement
Réserve de propriété
Confidentialité des données
Législation applicable et Juridiction compétente
Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service
Protection des Mineurs
Visuel

1. Informations Légales

La Maison du Vin est le nom commercial de «SARL La Maison du Vin»

Dénomination: La Maison du Vin

Siège social: 6 Place d'Audiffret 06440 l'Escarène

N ° d'immatriculation RCS Nice : 509714549

N ° TVA Intracommunautaire: FR60509714549

SIRET : 509 714 549 00029

Ce site est hébergé par: Shopify International Limited 1-2 Victoria Buildings Haddington road Dublin 4 - VAT IE3347697KH

Coordonnées du 0033 4 93 55 47 22

2. Applications des conditions générales de vente

Les conditions s'appliquent à la vente de produits par la Maison du vin pour une boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'annonce sur la page d'accueil du site Internet www.wineseco.com
Il suffit d'avoir une annonce de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées CGV) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve d'adhésion à ces CGV, à l'exclusion de tous les autres documents tels que dépliants, brochures émises par le vendeur et qui n'ont aucune valeur indicatif.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des dispositions des prévenus ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir prévenant de l'une ou de l'autre des conditions dites.

3. Champ d'application de la prise de commande

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.lamaisonduvin.com

Le client se constitue un panier en ayant le nombre de produits qu'il désire.

Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.

Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu'elles sont validées par le règlement des produits.

Le Client recevra, une fois sa commande finalisée, un e-mail de confirmation de sa commande à l'adresse indiquée lors de la création de son compte. Cet email confirme les éléments essentiels de la commande et notamment le (s) produit (s), le (s) prix de ce (s) produit (s), les délais et modalités de livraison.

Le service des vérifications de La Maison du Vin est en droit d'exiger auprès du client des justificatifs d'identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la partie du client ou de non-conformité des pièces, La Maison du Vin peut refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.

Le service des vérifications est également en droit d'annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l'identité des clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc…).

Une facture émise par La maison du vin est disponible dans la rubrique «mon compte» sur le site www.wineseco.com. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par courrier, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.

En tout état de cause, en cliquant sur le bouton «passer la commande» le client accepte et reconnaît renoncer à bénéficier de l'article 1587 du code civil.

4. Opérations commerciales et Discovery Abonnement

4.1 Opérations commerciales

L'ensemble des offres et avantages promotionnels sont soumis à des conditions particulières. Les offres citées ci-après tels que: Vente Flash, Soldes (hiver & été), foires au vin, déstockage, offres ponctuelles, peuvent s'engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité.

A la fin de l'offre, les articles sont susceptibles d'un changement de prix.

En conséquence, le client profite de cette offre sur un intervalle de temps limité, une fois ce dernier expiré, La Maison du Vin ne peut s'engager à offrir les mêmes avantages sur les commandes futures.

4.2 Abonnement découverte

Le service «Découverte Abonnement» propose à ses clients une sélection de 2 bouteilles de vins dégustées et sélectionnées par notre équipe de Sommelier

«Discovery Abonnement» indique le contrat souscrit au client de la société La Maison du Vin afin de recevoir chaque mois 2 bouteilles (rouges, blancs ou rosés).

Ventes réservées: L'abonnement à «Discovery Abonnement» est exclusivement réservé aux consommateurs et / ou aux non- professionnels au sens du Code de la consommation pour des consommations personnelles. Tout client s'engage donc à agir en cette qualité.

1. Fonctionnement de l'abonnement

La société La Maison du Vin propose 5 offres à durée déterminée, payées d'avance et sans reconduction automatique. Les durées sont d'un (1), deux (2) trois (3) six (6) mois et 12 mois (12).

Chaque Abonnement est conclu pour une durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société La Maison du Vin.

L'abonnement prend fin au bout de la durée déterminée choisie.

Le jour de la commande d'une des cinq formules permet de déclencher le moment de la livraison de «l'abonnement Découverte» pour la première livraison, le client reçoit les colis sous 7 à 10 jours ouvrés et à partir de la deuxième livraison, le colis sera envoyé périodiquement entre le 10 et le 20 du mois.

2. Tarification Découverte Abonnement

Le prix de «Discovery Abonnement» est celui indiqué selon la formule choisie sur le site www.lamaisonduvin. com . Ce prix s'entend toutes taxes comprises et frais de livraison inclus. Le prix total de l'abonnement Discovery est celui indiqué lors de la validation par le client de sa souscription à la Box Abonnement, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.

5. Paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à La Maison du Vin, dès l'émission du bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants:
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne),
- par chèque (pour un paiement de 300 € maximum),
- par virement bancaire ou postal,
- par Paypal

5.1 Modes de Règlement

1- Internet: le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place une technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et la date d'expiration de la carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyé sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention: seules les cartes bancaires présentent le sigle CB, VISA, EUROCARD, PayPal ,MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

2 - Virement bancaire
a) Dans le "panier", choisissez le mode de paiement par virement bancaire.
b) l'ordre de Donnez le montant de virer la commande en Euros (€) sur l'un de nos Bancaires comptes:

COORDONNEES Bancaires:
Banque
Code de banque:
Numéro de compte:
Clé RIB:
code BIC / SWIFT:
IBAN:

4 - Paypal

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.

Le prix du produit est indiqué hors frais de transport.

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par La Maison du Vin est le prix définitif à payer, exprimé toutes les taxes comprend (TVA française et toutes autres taxes applicables): ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, emballés et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.

Les Tarifs de livraison France Métropolitaine applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.

La société La Maison du Vin se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout nomment.

Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. La Maison du Vin se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Commande passée depuis l'un pays Hors France

Lorsqu'une commande est passée sur notre site depuis un pays étranger ou hors de France métropolitaine, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées.

Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.

7. Suivi des commandes

Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non contractuelles .

Service clients La Maison du Vin
6 Place de l'Audiffret

06440 l'Escarène
Mail : contact@lamaisonduvin.com

Téléphone: 00033 493554722

8. Livraison

A la réception du paiement de la commande, La Maison du Vin lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s'effectue à l'adresse renseignée par le client. Les informations de livraison publiées par le client engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de manque d'informations sur un défaut à défaut ou une absence de livraison, la société La Maison du Vin ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, l'aura du client la possibilité soit de modifier son adresse et de voir voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d'envoi initiaux.

8.1 Délai de livraison

La Maison du Vin s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit (Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si vous commandez différents produits dont les délais de livraison sont différents, c'est le délai de livraison le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l'accord donné par le service des vérifications.

Retrouvez plus de détails sur nos délais de livraison directement sur notre site www.lamaisonduvin.com

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer:

Guerre, Émeute, Pandémie, Incendie, Inondation.

8.2 Livraison communautaire

Toute commande passée sur notre site www.lamaisonduvin.com et livrée dans un pays de l'Union Européenne est soumise à l'application du droit et des taxes françaises. De ce fait, acheté souhaitant se faire livrer dans un pays de l'UE mandat la société La Maison du Vin de se charger de l'enlèvement et de l'acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l'application du droit français, toute livraison à destination de l'UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0,75 cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de cause à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 60 litres de vins mousseux. En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l '

Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, La Maison du Vin refusera la commande, pour connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service client: contact@lamaisonduvin.com

8.3 Responsabilité du transport

C'est le transporteur qui est responsable de l'expédition du colis durant la livraison. Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de la formulation des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en l'inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n'a pas été préservée.

Dans tous les cas,

Le client doit prévenir la société La Maison du Vin dans les 48h maximum après réception du colis par mail à l'adresse suivante: contact@lamaisonduvil.com

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société La Maison du Vin s'engage à proposer une réexpédition, sans avoir ou sans remboursement au client lésé.

ASSURANCE: Pour les commandes de bouteilles d'une valeur unitaire supérieure à 100 € HT (cent euros HT), il vous sera facturé en sus une participation au coût de l'assurance souscrite par La Maison du Vin, correspondant à 1% de la valeur de remplacement de ces vins. Cette participation est due quel que soit la destination et le mode de transport. Cette assurance vous permettra de rembourser la totalité du préjudice en cas de perte, vol ou casse au cours du transport.

9. Facturation

Une facture détaillée est disponible à la demande. Les factures sont remises en Euros (€), avec indication de la contre-valeur en monnaie locale du client. Tous les règlements bancaires sont effectués, au choix, en Euros (€) ou en monnaie locale.

10. Stock et Rupture de Stock

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, La Maison du Vin s'engage à tenir informé dans les meilleurs délais et à proposer à son client différentes alternatives:

1 . Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

2. Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l'intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d'une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix du patient jusqu'à la date de réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d'accepter et d'attendre pour recevoir l'ensemble de sa commande, demander l'annulation partielle ou intégrale de sa commande.

11. Retour du Produit

11.1 Votre droit

En application de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, vous avez la possibilité d'user de votre droit de rétractation et de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiqué à l'article 1er , le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d'un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d'expédition initiale.

Modèle de formulaire de rétractation:
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À l'attention de La Maison du Vin:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le (*) / reçu le (*):

Nom du (des) consommateur (s):

Adresse du (des) consommateur (s):

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

11.2 Prix en facturera des frais de retour
La Maison du Vin ne prendra à sa facturera les frais de retour (au tarif de base de in force) si l'Que Une des deux conditions Suivantes is réalisée:
La s'avère non livraison conforme à la commande, OU vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 8: Livraison)

Veuillez, dans ce cas-là, prendre contact avec notre service clients contact@lamaisonduvin.com

12. Effets de Rétraction

En cas de rétractation de votre partie du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre partie, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard le quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous sera utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date de retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à SARL La Maison du Vin - 6 Place de l'Audiffret, 06440 l'Escarène sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous voulez prendre en charge dès les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, La Maison du vin se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l'acheteur.

13. Délais de remboursement

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec nos clients clients sans retard excessif et au plus tard tard le quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec nos clients service. En cas de remboursement en échange d'un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

Article 10: Droit applicable et résolution des litiges:

Service de médiation à la consommation:

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur à la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroule selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation: MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site: www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur: 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Adresse de contact La Maison du vin : contact@lamaisonduvin.com

Loi applicable et Juridiction compétente

Les dispositions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des conditions conditions sont obtenues nulle et non avenue, cela n'affectera ni la validité ni le respect des conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

14. Réserve de propriété

Conformément aux termes de la loi n ° 80 336 du 1er mai 1980, relatif à la réserve de propriété,

jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, La Maison du vin reste propriétaire des biens vendus. Le règlement complet vaudra transfert de propriété, mais l'achat devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

15. Confidentialité des données

Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Ces informations sont destinées exclusivement à La Maison du vin
Si vous ne souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à nos services clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées en vous adressant à notre service clients: contact@lamaisonduvin.com

En application de l'article 27 de la Loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de La Maison du vin.

Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, La Maison du Vin vous certifie la confidentialité de vos données.

16. Législation applicable et Juridiction compétente

En cas de difficultés dans l'application des conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution aimable en prenant contact avec nos clients du service.

Service clients La Maison du Vin
6 Place de l'Audiffret

06440 l'Escarène
Mail: contact@lamaisonduvin.com

Téléphone: 0033 4 93 55 47 22
En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer:

Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions appliquées en vertu des directives et règlements de l'Union européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).

17. Responsabilité en cas de défaillance du site internet ou de suspension de service

La Maison du Vin décline toute responsabilité résultant de l'interruption de l'accès au site internet, et / ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques telles qu'elles sont, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence. Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et / ou se rendre aux magasins de la société.

18. Protection des Mineur

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande , à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

19. Visuel

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non contractuelles.